Formalités à établir dans le cadre d'un PACS
1) Remplir les documents suivants
2) Remettre le dossier complet avec les pièces nécessaires en Mairie
3) Prendre rendez-vous avec Mr le Maire pour la signature de la Convention
Formalités à établir dans le cadre d'un PACS
1) Remplir les documents suivants
2) Remettre le dossier complet avec les pièces nécessaires en Mairie
3) Prendre rendez-vous avec Mr le Maire pour la signature de la Convention